Quel est le rôle de l’expert judiciaire en propriété intellectuelle ?
L’expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Ce dernier peut être désigné par … Continued
L’expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Ce dernier peut être désigné par … Continued
Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 5 avril 2022, 20/12763 Sun Consulting SARL et M. Y W c. H&M Hennes & … Continued
Internet a changé la manière de commercer. Désormais, les agences publicitaires ne sont plus les seules à faire la promotion … Continued
Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a … Continued
Les obtentions végétales offrent de nombreux avantages aux obtenteurs et notamment un retour sur investissements afin de couvrir les … Continued
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union … Continued
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, instaure de nouvelles règles pour la protection du secret des affaires.
Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé que pour pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un copyright sur une œuvre créée aux États-Unis doit préalablement l’avoir enregistré auprès du Copyright Office, le bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur.
Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités.
Suite aux précisions apportées par la décision « Trunki », quelques conseils pratiques permettant de protéger au mieux vos dessins et modèles.