Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
Sources: Domain Incite, Free speech, or bad faith? UDRP panels split on Everything.sucks domains, Oct. 22, 2020: Lire ici
Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit … Continued
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union … Continued
Un décret du 2 juin 2015 (n°2015-595), portant application des dispositions de l’article 73 de la loi Hamon, a ouvert le régime des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. La porcelaine de Limoge…