The creation of a data access system Whois by ICANN
Source: LexisNexis, N°1 (January 2021)
Source: LexisNexis, N°1 (January 2021)
Les noms de domaine apparaissent comme un terrain fertile pour les innovateurs liés à la technologie de blockchain. … Continued
Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013, Stéphane Briolant et SA Camard et associés contre SA Artprice.com (1) Dans un arrêt rendu le 26 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com, leader international de la cotation du marché de l’art sur Internet à payer près de 900 000€ au photographe Stéphane Briolant et à la société de vente aux enchères Camard et associés. La Cour d’appel a retenu…
Dans un précédent article nous commentions la décision rendue par la Cour d’appel de Paris dans laquelle Cobrason avait obtenu la condamnation de Google et de la société Solution pour concurrence déloyale et publicité mensongère en raison de l’affichage d’un lien commercial dirigeant vers le site de cette dernière lors de recherches sur le mot clé « Cobrason » utilisé dans le cadre d’une campagne d’adwords.
C’est un truisme d’affirmer qu’Internet a suscité bon nombre de questionnements liés au forum shopping
La CJUE s’était prononcée, le 23 mars 2010 , dans trois décisions au sujet des Google Adwords…
Conclusions de l’avocat général de la CJUE Jäänskinen rendues le 24 mars 2011
http://dreyfus.fr/getpdf.php?class=News2&id=HDDB4cd2e396def21 Expertises novembre 2010, n°352, page 369
Google a décidé de faire évoluer à partir du 14 septembre 2010 sa politique en matière d’AdWords dans les pays de l’Union européenne et de l’AELE pour la rapprocher de celle déjà en place dans la plupart des pays du monde.
Dans la droite ligne de la décision Google de la CJUE du 23 mars 2010 (Cf. notre article « La décision dans les affaires Google Adwords (Louis Vuitton vs Google) a été rendue par la CJCE »), Google modifiera à partir du 14 septembre 2010 le règlement applicable au service AdWords dans les pays de l’Union européenne et de l’AELE.