Pourquoi la promotion de la marque sur laquelle se fonde la plainte est-elle nécessaire ?
(OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 22 juillet 2020, Affaire D2020-1383, Natixis Intertitres c. Super Privacy Service LTD c/o Dynadot … Continued
Etats-Unis : quelles options pour protéger sa marque ?
Lorsqu’une entreprise souhaite exporter son activité sur le marché américain, il est indispensable qu’elle réfléchisse à la protection de sa … Continued
Instagram et réseaux sociaux : quels droits sur les photographies postées par un utilisateur ?
Avec le développement des réseaux sociaux, la créativité sur Internet s’est déployée au point qu’il devient presque impossible pour un … Continued
Le requérant doit – il démontrer l’usage d’un nom de domaine ancien pour arguer de droits antérieurs ?
Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 22 janv. 2020, n° D2019-2992, Cyberplay Management Ltd c/ WhoisGuard Protected, WhoisGuard, … Continued
Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible
Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires … Continued
CJUE : L’allègement de la charge de la preuve sur la portée territoriale de l’usage d’une marque
La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued
FABA/FBA Paris Fashion Law and Innovation Conference, 4 octobre 2019
Federal Bar Association, en collaboration avec French American Bar Association, organise la Conférence Mode, Droit et Innovation 2019. Elle se … Continued
États-Unis : Un enregistrement auprès du Copyright Office nécessaire avant une action en contrefaçon
Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé que pour pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un copyright sur une œuvre créée aux États-Unis doit préalablement l’avoir enregistré auprès du Copyright Office, le bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur.
Absence de droit exclusif sur l’image des biens
L’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens … Continued
Absence de droit exclusif sur l’image des biens
Le propriétaire d’un bien ne possède pas de droit exclusif sur l’image de son bien