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Nathalie Dreyfus a été admise à titre d’expert et d’arbitre auprès de l’ACEI

Publié le 17 juillet 2019

Nathalie Dreyfus a été admise à titre de membre et d’arbitre au sein du panel de la CIRA (Autorité canadienne pour les enregistrements Internet).

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Espagne : La preuve de l’usage de la marque, un nouveau moyen de défense en matière de procédure d’opposition

Publié le 15 juillet 2019

Le 30 avril dernier, l’Espagne a parachevé la réforme de son droit des marques, commencée fin 2018. A cette date, le décret royal 306/2019 du 26 avril 2019 modifiant le règlement d’exécution de la loi espagnole sur les marques 17/2001 est entré en vigueur.

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