Chine : L’effet rétroactif du nouvel amendement régissant la procédure alternative de règlement des litiges pour les noms de domaine en <.cn>.

Dans notre précédent article, nous vous informions que la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) avait étendu le délai de prescription des actions contre les noms de domaine.

Suivant des informations communiquées par le CNNIC, nous savons à présent que le nouvel amendement aura un effet rétroactif.

 

Le nouvel amendement s’appliquera aux noms de domaine ayant été enregistrés avant son entrée en vigueur, le 18 juin 2019. Par conséquent, tous les noms de domaine enregistrés avant et après cette date bénéficieront de ce nouveau délai de prescription de 3 ans, et non plus d’un délai de 2 ans.

Ainsi, dans le cadre d’une action à l’encontre d’un nom de domaine en <.cn>, le demandeur bénéficiera d’un délai prolongé, de par cet effet rétroactif.

Cependant, ce nouvel amendement ne s’appliquera pas aux actions ayant déjà été intentées. Seules les actions à venir à l’encontre de noms de domaine en <.cn> se verront appliquer ce nouveau délai.

L’effet rétroactif s’applique donc aux noms de domaine enregistrés avant et après l’entrée en vigueur du règlement. Seules les actions ayant déjà été engagées resteront soumises à l’ancien délai de prescription.

 

Les commentaires de cet article sont fermés.