La dernière réunion générale de l’ICANN a eu lieu à Barcelone, en Espagne entre le 20 et le 25 octobre 2018. Les réunions de l’ICANN permettent de discuter des problématiques liées à l’internet, ce qui concerne particulièrement les titulaires de marques. Par conséquent, il est important pour ces derniers de se tenir informer et de participer aux discussions qui ont lieu au cours ces réunions. Plusieurs sujets abordés lors de l’ICANN63 présentent un intérêt particulier pour les titulaires de marques comme les problématiques liées à l’impact du RGPD sur fiches WHOIS, les mécanismes de protection des droits et les procédures ultérieures pour le nouveau cycle de lancement des nouveaux gTLD. Le cabinet Dreyfus a assisté à l’ICANN63 et vous résume les points clés à retenir.
Fiches Whois : la spécification temporaire
L’un des sujets importants qui a été discuté lors de l’ICANN63 a été naturellement celui de l’impact du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) sur WHOIS. En raison de l’entrée en vigueur du RGPD, de nombreux bureaux d’enregistrements ont supprimé les données sur le titulaire du nom de domaine, rendant ainsi plus difficile la défense des titulaires de droits. Ainsi, une spécification temporaire a été adoptée en mai dernier pour permettre aux offices d’enregistrement (registry) et aux bureaux d’enregistrement (registrar) de respecter les engagements contractuels de l’ICANN et de se mettre en conformité avec les dispositions du RGPD.
La spécification temporaire maintient la possibilité de collecte de données d’enregistrement (notamment des informations concernant les titulaires de nom de domaine et des contacts administratifs et techniques), toutefois l’accès aux données personnelles est désormais limité. Pour avoir accès aux données à caractère personnel non publiques, les entités ayant un but légitime et proportionné peuvent contacter les titulaires de noms de domaine ou les contacts administratifs et techniques par un email anonymisé ou par un formulaire en ligne.
Le comité en charge du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP) créé pour développer une politique permanente de mise en conformité avec le RGPD s’est réuni lors de l’ICANN à Barcelone pour continuer les discussions afin de décider si la spécification temporaire devrait être confirmée (qu’elle fasse consensus pour l’ICANN) ou s’il fallait la modifier d’ici le 25 mai 2019 (date à laquelle la spécification temporaire prend fin). Le comité EPDP a publié un rapport initial sur la spécification temporaire le 21 novembre 2018 qui était ouvert à commentaires publics. Les commentaires publiés en ligne ont pour but d’aiguiller l’EPDP pour élaborer son rapport final concernant l’adoption définitive ou non de la spécification temporaire.
Whois : un modèle d’accès unifié
L’ICANN a également proposé la création d’un modèle d’accès unifié qui centraliserait les données WHOIS. Ce système serait géré par l’ICANN qui enverrait ensuite leur retour à l’équipe de l’EPDP. L’idée derrière la création d’un modèle d’accès unifié est que l’ICANN s’assurerait que les données personnelles collectées dans le cadre de WHOIS ne soient divulguées seulement aux tiers avec un intérêt légitime. Alors que cette idée en est encore à ses débuts, celle-ci a été bien accueillie par de nombreux actionnaires. Les détenteurs de marques devraient donc s’intéresser à la suite de ce projet.
L’analyse des mécanismes de protection des droits
Un autre sujet important pour les titulaires de marques est l’examen des mécanismes de protection des droits dans le cadre du lancement des nouvelles extensions – new gTLDs. Le groupe de travail en est encore à sa phase 1 – qui est d’examiner tous les mécanismes de protection des droits développés pour les nouveaux gTLDs, notamment la base de donnée Clearinghouse « the Sunrise and Trademark Clearinghouse » (TMCH) et l’URS « the Uniform Rapid Suspension », procédure de résolution des litiges spécifiquement créée pour les nouveaux gTLDs pour s’occuper des cas évidents. Lors de l’ICANN63, le groupe de travail s’est réuni pour présenter ses premières analyses concernant la base de données TMCH. L’équipe de travail a également présenté ses premières constatations concernant l’URS et a fait des propositions pour des solutions opérationnelles et des politiques de recommandations. Le groupe de travail a également discuté le calendrier et les nouvelles étapes prévues pour développer le rapport initial. Il est prévu que la phase 2, qui consiste à faire un examen de la procédure UDRP, commence milieu 2019. L’UDRP est un des outils les plus efficace pour permettre aux titulaires de marque de lutter contre les enregistrements de noms de domaine effectués en fraude. Pour ces raisons, c’est également un sujet qui doit être suivi de près par les titulaires de marques.
Les procédures ultérieures pour les nouveaux gTLD
Enfin, le groupe de travail en charge des procédures ultérieures pour les nouveaux gTLD (noms de domaine de premier niveaux) a été créé pour analyser les expériences des nouveaux gTLD créés en 2012 et pour d’identifier des recommandations. Le groupe de travail a publié un rapport complémentaire à la fin d’octobre 2018, qui était ouvert aux commentaires. Le rapport couvre plusieurs sujets, notamment les ventes aux enchères en derniers recours de l’ICANN.
L’ICANN approuve le ‘ .amazon’
L’ICANN a approuvé l’extension ‘.amazon’ malgré l’opposition de l’Organisation du traité de coopération amazonienne. En contrepartie, la société Amazon a accepté de mettre en place des mesures appelées « engagements d’intérêt public » afin d’éviter toute confusion entre le nom de domaine et la région géographique amazonienne ou avec l’organisation du traité de coopération amazonienne.
L’approbation de ‘.amazon ‘ par l’ICANN pourrait ouvrir la voie à un futur cycle de candidatures pour de nouveaux gTLD.
Les trois prochaines réunions de l’ICANN qui auront lieu en 2019 seront entre le 9 et 14 mars à Kobé, au Japon, , puis entre le 24 et 27 Juin à Marrakech au Maroc, et enfin la dernière de l’année aura lieu à Montréal au Canada entre le 2 et 7 novembre 2019. Nous suivrons naturellement de près tous les développements.