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Paquet Marques – Changements apportés à l’action en nullité

Publié le 26 juin 2019

Notre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais se voir opposer par le défendeur le non-usage de sa marque antérieure. En outre, l’action en nullité devient imprescriptible.

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Lancement par l’EUIPO et EURid d’un nouveau service de surveillance des enregistrements de noms de domaine en .eu et.ею.

Publié le 24 juin 2019

L’EUIPO et EURid ont annoncé le 20 mai 2019, dans deux communiqués de presse distincts, avoir lancé un nouveau service de surveillance des noms de domaine en .eu et.ею. (Cf. communiqué de presse de l’EUIPO et communiqué de presse d’EURid).

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