E-Commerce

e-commerce

Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent ignorer l’immense place qu’occupe internet dans le commerce international. Dans le but de développer leurs échanges, toutes se doivent d’être dotées d’un site internet, qu’il soit dirigé vers d’autres business (BtoB) ou les consommateurs (BtoC).

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juillet 2004, font peser plusieurs obligations sur les entreprisse mettant en place un site internet.

Spécialisé dans le domaine du droit de l’internet, Dreyfus pourra vous assister dans toutes vos démarches relatives à la création de votre site internet. Dreyfus saura vous apporter les conseils nécessaires pour vous assurer d’être en conformité aux dispositions applicables.

Services proposés :

  • Rédaction de Conditions Générales de Ventes qui dépendront notamment de la destination de votre site internet, de vos produits et services et de contraintes opérationnelles et techniques ;
  • Conditions Générales d’Utilisation : elles encadrent les relations entre votre site internet et les internautes l’utilisant ;
  • Politique de Confidentialité : l’article 32 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés posent des obligations quant à la collecte des données à caractère personnel pour le responsable du traitement. Il convient donc de spécifier, dans une politique de confidentialité, quelles mesures sont mises en œuvres pour les respecter.
  • Mentions légales : elles sont obligatoires pour tous cybermarchands ;
  • Conseils en cas de plagiat de votre site internet ;
  • Sensibilisation sur la responsabilité des intermédiaires de plateformes en ligne ;
  • Conseils pour la mise en place de programmes de fidélités.
Print Friendly
Nouveauté !
Dreyfus lance son site et son blog en .dreyfus

Découvrez comment y accéder

L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732

Publié le 22 juin 2018

En France, et bien que cela puisse paraître surprenant pour des observateurs étrangers, des conditions bien spécifiques doivent être remplies au moment de déposer une demande de renouvellement de marque française auprès de l’INPI. Ainsi, un des éléments primordiaux requis est la confirmation que le titulaire inscrit au Registre national des marques est bien la […]

Print Friendly

Des précisions quant au sort des titres de propriété industrielle face au Brexit

Publié le 1 juin 2018

L’acquis communautaire le plus fort en matière de propriété intellectuelle demeure très certainement la territorialité régionale des droits de l’Union issue des règlements n°2017/ 1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne et n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Etendant une […]

Print Friendly