E-Commerce

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Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent ignorer l’immense place qu’occupe internet dans le commerce international. Dans le but de développer leurs échanges, toutes se doivent d’être dotées d’un site internet, qu’il soit dirigé vers d’autres business (BtoB) ou les consommateurs (BtoC).

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juillet 2004, font peser plusieurs obligations sur les entreprisse mettant en place un site internet.

Spécialisé dans le domaine du droit de l’internet, Dreyfus pourra vous assister dans toutes vos démarches relatives à la création de votre site internet. Dreyfus saura vous apporter les conseils nécessaires pour vous assurer d’être en conformité aux dispositions applicables.

Services proposés :

  • Rédaction de Conditions Générales de Ventes qui dépendront notamment de la destination de votre site internet, de vos produits et services et de contraintes opérationnelles et techniques ;
  • Conditions Générales d’Utilisation : elles encadrent les relations entre votre site internet et les internautes l’utilisant ;
  • Politique de Confidentialité : l’article 32 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés posent des obligations quant à la collecte des données à caractère personnel pour le responsable du traitement. Il convient donc de spécifier, dans une politique de confidentialité, quelles mesures sont mises en œuvres pour les respecter.
  • Mentions légales : elles sont obligatoires pour tous cybermarchands ;
  • Conseils en cas de plagiat de votre site internet ;
  • Sensibilisation sur la responsabilité des intermédiaires de plateformes en ligne ;
  • Conseils pour la mise en place de programmes de fidélités.
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Nouveauté !
Dreyfus lance son site et son blog en .dreyfus

Découvrez comment y accéder

Paquet Marques – Changements apportés à l’action en nullité

Publié le 26 juin 2019

Notre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais se voir opposer par le défendeur le non-usage de sa marque antérieure. En outre, l’action en nullité devient imprescriptible.

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Lancement par l’EUIPO et EURid d’un nouveau service de surveillance des enregistrements de noms de domaine en .eu et.ею.

Publié le 24 juin 2019

L’EUIPO et EURid ont annoncé le 20 mai 2019, dans deux communiqués de presse distincts, avoir lancé un nouveau service de surveillance des noms de domaine en .eu et.ею. (Cf. communiqué de presse de l’EUIPO et communiqué de presse d’EURid).

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