Famille de marques et procédure en référé : de l’opportunisme au piège ?

Attention, ne vous y méprenez pas, la famille de marques peut certes être utilement invoquée pour échapper à la déchéance … Continued

Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle.

Au terme d’une décision rendue par le tribunal populaire chinois de Shenzhen Nashan, un travail généré par un programme algorithmique … Continued

États-Unis : Un enregistrement auprès du Copyright Office nécessaire avant une action en contrefaçon

Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé que pour pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un copyright sur une œuvre créée aux États-Unis doit préalablement l’avoir enregistré auprès du Copyright Office, le bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur.

Fédération de Russie : nécessité d’envoyer une lettre de mise en demeure avant toute action en justice

Depuis le 1er juin 2016, le demandeur à une action en contrefaçon doit tout d’abord adresser une lettre de mise en demeure au défendeur et attendre 30 jours avant d’engager une action judiciaire.

« Famille » de marques : conséquences de la décision Rintisch

L’usage d’une marque dans le contexte d’une famille de marque ne saurait être invoqué pour justifier l’usage d’une autre marque appartenant à cette même famille.