Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

Dreyfus décembre 6, 2016 0

Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités.

Changements des règles de la Cour d’arbitrage tchèque pour les procédures ADR et UDRP

Dreyfus mars 11, 2010 0

La Cour d’arbitrage tchèque gère l’intégralité du contentieux d’arbitrage du « .eu » dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution). Elle est aussi compétente pour la résolution des plaintes UDRP, depuis sa nomination comme Centre d’Arbitrage en janvier 2008.

© 2022 Dreyfus | Politique cookies | Mentions légales | Politique de confidentialité | Conditions générales d’utilisation