La société culturespaces doit rendre les noms de domaines et les contenus réseaux sociaux à la ville de Nîmes
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en sa 7ème et 2ème chambres réunies le 16 mai 2022 suite au … Continued
La nouvelle convention entre l’Etat français et l’AFNIC entre en vigueur le 1er juillet 2022
Cette convention réunira les axes de travail de l’AFNIC des prochaines années. L’un des points principaux est le développement du … Continued
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI lance un service de résolution des litiges spécial pour le <.SN>
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a lancé le 1er janvier 2022 un service de résolution des litiges … Continued
ICANN: Le prochain round de nouveaux gTLD n’aura probablement pas lieu avant 2023
Le 18 février 2021, le Conseil de l’organisation de soutien des noms génériques (« Generic Name Support Organization (OSGN) ») de l’ICANN a … Continued
France : la forme électronique obligatoire dans la procédure d’opposition
Motivé par le désir de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, l’INPI a pris une Décision le 15 avril 2016 sur les des aspects techniques de la procédure d’opposition.