Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques
Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais en mesure de protéger leurs noms contre les abus en droit des marques.
Collectivités territoriales et EPCI : profitez des procédures d’alerte et d’opposition
Pris en application de certaines dispositions de la loi Hamon[i] venant accroitre les possibilités offertes aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour protéger…
Lancement de l’ouvrage « L’élu(e) face au numérique »
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage « L’élu(e) face au numérique », éditions Berger … Continued