Validité des marques tridimensionnelles : Tic-Tac ne craque pas.
Une marque tridimensionnelle présentant la forme ou l’emballage d’un produit est valable à condition que cette forme ne présente pas … Continued
Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
Qui peut agir en contrefaçon de la marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation ?
Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte … Continued
Pourquoi les marques de couleur souffrent-t-elles d’une reconnaissance difficile ?
L‘article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les signes figuratifs tels que (…) les dispositions, … Continued
Dénominations sociales et marques en Chine
Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et … Continued
France-US : La qualification jurisprudentielle des amis sur les réseaux sociaux
Un ami est une personne pour laquelle nous éprouvons un sentiment d’affection. Cette définition est incontestable. Selon une définition … Continued
Y a-t-il contrefaçon lorsqu’une marque est reproduite dans une url ou dans le code source ?
L’URL (Uniform Ressource Locator) est un format de nommage universel qui permet de désigner une ressource sur l’Internet. Lorsqu’une marque est reprise dans un URL…
France : la Cour d’Appel de Paris accorde le statut d’hébergeur à Google pour son service AdWords
Le 9 avril 2014, la Cour d’Appel de Paris[1] a rendu un arrêt sur le statut de Google pour son … Continued
Acte de concurrence déloyale de concert avec le parasitisme ?
Un laboratoire pharmaceutique qui copie l’emballage du produit d’une entreprise pour un même segment de marché commet non seulement un acte de concurrence déloyale mais aussi un agissement parasitaire fautif, lequel : « rompt l’égalité entre les divers intervenants, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial ».
La concurrence déloyale au chevet de la résolution des conflits entre noms de domaine
Le 7 avril 2010, le Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing a eu à se prononcer dans une affaire portant sur un conflit entre deux noms de domaine