Brexit – La conversion automatique des marques et modèles de l’Union européenne en droit britannique

Le Gouvernement britannique a approuvé le projet d’accord de retrait négocié avec la Commission européenne. Cet accord règle notamment la transition du droit européen des marques et modèles en droit britannique. Un point est ici réalisé sur les mesures phares et précisions apportées par le dernier texte en date.

Juridiction Unifiée du Brevet : mise en place au printemps 2017 ?

L’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet avance : elle pourrait être mise en place dès le printemps 2017. Retrouvez les détails sur le blog.