Famille de marques et procédure en référé : de l’opportunisme au piège ?
Attention, ne vous y méprenez pas, la famille de marques peut certes être utilement invoquée pour échapper à la déchéance … Continued
Procédure de liquidation judiciaire : un contrat de licence peut être transféré sans l’accord du concédant
Le Groupement d’Intérêt Economique Prop (le GIE), et la société Groupe Paredes, titulaires de plusieurs marques, ont accordé à la société Raynaud, également membre du GIE, le droit…