Vers une protection accrue des auteurs et artistes interprètes : qu’apporte la directive 2019/790 dans l’harmonisation des chaînes de contrat ?

La directive « Droit d’auteur » n° 2019/790  du 17 avril 2019 marque une étape importante dans le renforcement de la protection … Continued

Comment éviter la mise en œuvre de la prohibition des cessions globales des œuvres futures dans les contrats de droit d’auteur ?

  L’article L.131-1 du Code de propriété intellectuelle s’impose dans le cadre de la rédaction d’un contrat d’exploitation de droits … Continued

ICANN : enfin émancipée du gouvernement américain !

Le 1er octobre 2016, le contrat liant l’ICANN à l’Etat américain est arrivé à expiration, rendant l’ICANN indépendante de tout gouvernement étatique.