Pour lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a d’abord été mise en place il y a plus de 10 ans. C’est une procédure

Entre les années 1954 et 1989, le journal Le Figaro a publié un magazine sous la marque « Jours de France »…

Procédure de liquidation judiciaire : un contrat de licence peut être transféré sans l’accord du concédant

Le Groupement d’Intérêt Economique Prop (le GIE), et la société Groupe Paredes, titulaires de plusieurs marques, ont accordé à la société Raynaud, également membre du GIE, le droit…

Russie : L’usage d’une marque comme mot-clé publicitaire jugé contrefaisant

14 janvier 2014 – Une récente décision russe, Eldorado v Ulmart, a estimé que l’usage des mots-clés d’une marque dans … Continued

Les nouvelles extensions de nom de domaine .BIKE .GURU et .VENTURE au cœur de procédures UDRP

Les nouvelles extensions de nom de domaine telles que les .HOME, .BIKE ou encore .PARIS font leur apparition sur le marché. Certains profitent de ces lancements pour contrefaire des marques renommées, et des noms de domaine avec ces extensions font déjà l’objet de procédures UDRP. Le 5 février dernier, le nom de domaine a été réservé sous couvert d’anonymat auprès du bureau d’enregistrement Godaddy.com…