Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2009 relatif à l’absence d’information des internautes quant à l’utilisation de Google Suggest.
Depuis l’arrêt de cassation du 9 juin 2009, le juge de l’urgence n’est plus compétent pour ordonner le transfert d’un nom en.fr sur la base du droit commun. Par conséquent, la voie extrajudiciaire demeure à ce jour l’option à privilégier lorsque la négociation amiable échoue.