Absence d’autorité de la chose jugée des jugements définitifs rendus pas les tribunaux nationaux de marques de l’UE vis-à-vis de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Dreyfus mars 1, 2017 0

Par cette décision, la Cour de Justice rappelle l’étendue et les limites des pouvoirs et fonctions de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle …

La reconnaissance du droit au renouvellement d’une marque de l’Union Européenne par l’introduction de demandes partielles successives.

Dreyfus février 21, 2017 0

Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque « CVTC » arrivant à échéance en avril 2011, Nissan demande son renouvellement, mais uniquement…

Une décision de la CJUE introduit un seuil très élevé pour pouvoir contester des modèles non enregistrés

Dreyfus septembre 4, 2014 0

Le territoire non délimité des dessins et modèles, qui avait besoin d’un bon coup de neuf à la fois de … Continued

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