2015/2016 : changement important pour les dépôts de marque au Canada : la question de l’usage.
Actuellement, pour enregistrer une marque au Canada, la demande doit être fondée sur l’usage existant ou projeté. Si le déposant … Continued
Actuellement, pour enregistrer une marque au Canada, la demande doit être fondée sur l’usage existant ou projeté. Si le déposant … Continued