Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon

Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, instaure de nouvelles règles pour la protection du secret des affaires.

De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque

Une décision récente de la CJUE souligne la nécessité pour les entreprises d’inscrire auprès des Registres de marque toute modification affectant leurs marques.