Enregistrement d’un nom de domaine par un distributeur non autorisé : importance du comportement du titulaire de la marque pour évaluer la bonne foi

Enregistrement d’un nom de domaine par un distributeur non autorisé : importance du comportement du titulaire de la marque pour évaluer … Continued

Fédération de Russie : comment lutter efficacement contre le cybersquatting ?

En Fédération de Russie, il n’existe pas de procédure spécifique pour le règlement des litiges de noms de domaine dans des extensions géographiques (ccTLDs). Il convient donc d’adopter une stratégie particulière de lutte contre le cybersquatting en Russie.

Un tweet ne suffit pas à établir des droits sur une marque non enregistrée selon le droit de Common Law

La procédure de règlement des litiges UDRP devant le centre de médiation et d’arbitration de l’OMPI permet d’agir lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque, enregistrée ou non. Cette notion de marque non enregistrée n’est pas présente dans le droit français mais imprègne fortement les droits anglo-saxons. Ainsi l’utilisateur d’un signe peut être protégé contre les atteintes portées à ce signe dès lors qu’il entend l’utiliser en tant que marque…