Cour de cassation : en France la qualité d’auteur appartient à une personne physique
Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur de logiciels, selon l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566). En l’espèce…