La Cour de cassation précise le statut d’eBay : eBay est éditeur !

La Cour de cassation met un terme aux hésitations de la jurisprudence

Ebay et la contrefaçon par voie d’Internet : le choc des logiques entre la France et les Etats-Unis

Ebay a été condamné à plusieurs reprises pour contrefaçon ces dernières années par les juges français. Les litiges opposaient Ebay à de grandes entreprises titulaires de marques. Un des cas les plus médiatisés a concerné le groupe LVMH pour Christian Dior, Givenchy ou encore Guerlain. Ebay a été condamné, par le Tribunal de commerce de Paris, le 30 juin 2008, notamment pour avoir diffusé des produits contrefaisants commettant de ce fait une faute grave « en manquant à ses obligations de s’assurer que ses activités ne génèrent pas des actes illicites ».

EBay : le statut de mandataire écarté

Un jugement du TGI de Strasbourg en date du 15 décembre 2009 a reconnu implicitement la qualité d’hébergeur à eBay. Le Tribunal était saisi d’un litige relatif à la vente d’un robot-cuiseur sur eBay payé mais jamais livré.