La Cour de cassation précise le statut d’eBay : eBay est éditeur !
La Cour de cassation met un terme aux hésitations de la jurisprudence
La Cour de cassation met un terme aux hésitations de la jurisprudence
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 14 janvier 2010 , s’est prononcée, une fois de plus, sur le statut d’hébergeur et sur le régime de responsabilité qui lui est applicable