La Cour de cassation précise le statut d’eBay : eBay est éditeur !

La Cour de cassation met un terme aux hésitations de la jurisprudence

L’affaire Tiscali : le statut d’éditeur reconnu

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 14 janvier 2010 , s’est prononcée, une fois de plus, sur le statut d’hébergeur et sur le régime de responsabilité qui lui est applicable