entrée en vigueur Archives

Sultanat de Brunei Darussalam : entrée en vigueur du Protocole de Madrid depuis le 6 janvier 2017

Dreyfus février 21, 2017 0

Le 6 janvier 2017, le Protocole de Madrid entrera en vigueur au Sultanat du Brunei portant ainsi le nombre de membres du système de la marque internationale à 98.

Arrivée d’une nouvelle loi en droit des marques pour les Iles Caïmans

Dreyfus décembre 7, 2016 0

Une nouvelle loi sur le droit des marques devrait être votée prochainement aux Iles Caïmans rendant obligatoire le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle des Iles Caïmans.

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