Réforme du Droit des Marques : les Îles Vierges Britanniques (IVB) s’émancipent

Depuis le 1er septembre 2015, le droit des marques applicable aux Îles Vierges Britanniques (IVB) s’est vu réformé, suite à l’entrée en vigueur du New Trademark Act 2013 et du Trademark Rules 2015. Ce sujet avait suscité l’intérêt de Dreyfus en 2014…

Nouveau projet de loi sur les marques pour les îles vierges britanniques

En avril 2013, le gouvernement des Iles Vierges Britanniques adoptait une nouvelle loi afin de moderniser son régime des marques … Continued

Nouvelle loi sur les marques pour les Îles Vierges Britanniques

En avril dernier, les Îles Vierges Britanniques ont adopté une nouvelle loi sur les marques afin de laisser au passé le régime de marques instauré au 19ème siècle. Parmi les nouvelles dispositions : le système de classification sera basé sur la Classification de Nice à moins que la Commission des Services Financiers en décide autrement, seul un agent de marques accrédité peut déposer une marque, il sera possible d’…