Comment introduire une action en nullité ou déchéance de marque devant l’Office des marques français l’INPI ?

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure d’action de marques en nullité, avec la loi PACTE. … Continued

Qui peut agir en contrefaçon de la marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation ?

Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte … Continued

L’action en déchéance de marque est-elle désormais possible devant l’INPI ?

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en déchéance de marques directement devant l’INPI suite à … Continued

Coronavirus : les dispositions mises en œuvre par les offices de propriété intellectuelle pour faire face à la crise sanitaire

Le monde entier tourne au ralenti depuis la propagation du virus Covid-19. Ainsi, les Etats font de leur mieux pour … Continued

De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque

Une décision récente de la CJUE souligne la nécessité pour les entreprises d’inscrire auprès des Registres de marque toute modification affectant leurs marques.

France : la forme électronique obligatoire dans la procédure d’opposition

Motivé par le désir de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, l’INPI a pris une Décision le 15 avril 2016 sur les des aspects techniques de la procédure d’opposition.

France : « Je suis Paris » et « Pray for Paris » : l’INPI refuse d’enregistrer ces slogans à titre de marque

A l’instar du phénomène « Je suis Charlie » lors des tragiques évènements de janvier dernier, les récents attentats de Paris du … Continued

France : Dépôt et renouvellement de marque, le silence de l’INPI vaut à présent rejet

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, si bien que désormais le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Néanmoins, la loi de 2013 a autorisé…