Etats-Unis : la protection contre le cybersquatting n’est pas applicable aux extensions gTLD

Le 5 février 2014, la District Court de Californie a rendu une décision sur une Legal Rights’ Objection (LRO) concernant le gTLD <.delmonte>. La LRO était une protection accordée aux titulaires de marques dans le cadre du Programme sur les Nouvelles Extensions de Noms de Domaine de l’ICANN, de juin 2012 à mars 2013. Ces titulaires pouvaient s’opposer à une demande de nouvelle gTLD auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour contester les droits du demandeur à exploiter cette extension…

Nouvelles extensions de noms de domaine : l’OMPI publie un rapport sur les LRO (legal rights objections)

Entre juin 2012 et mars 2013, il a été possible d’objecter à la candidature pour l’attribution des nouvelles extensions de noms de domaine auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En tout, 69 objections ont été déposées, dont seulement six n’ont pas été menées à terme. Les objections ont été examinées par 49 experts, reconnus pour leur constance et leur expertise. Les décisions ont par ailleurs été rendues soit à expert unique, soit par un collège de trois experts. Ils se sont appuyés sur le Guide du candidat aux…

Rejet de la LRO (Legal Right Objection) pour le &lsquo;.tunes&rsquo; !

Un Expert du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI vient de rejeter la LRO qui avait été déposée à l’encontre de l’extension « .tunes ». Le défendeur était Amazon EU Sarl et l’objecteur…

Les 3 premières objections LRO (Legal Rights Objections) rejetées !

Les premières décisions rendues dans le cadre des procédures LRO viennent d’être publiées sur le site de l’OMPI. Comme vous le savez le Centre de l’OMPI avait été désigné par l’ICANN pour administrer des litiges dans le cadre de…