Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a ordonné la restitution d’un nom de domaine à son propriétaire inital alors qu’un expert de l’OMPI avait ordonné le transfert du nom litigieux 2013 au titulaire d’une marque communautaire dans le cadre d’une décision UDRP.
Depuis le 1er juillet 2013, l’Union Européenne s’est élargie suite à la signature du traité d’adhésion avec la Croatie du 9 décembre 2011. Elle est désormais composée de 28 Etats Membres. La Croatie est dorénavant couverte pour…
En 2002, la Société des Produits Nestlé SA a cherché à déposer la forme de ses barres chocolatées KitKat en tant que marques tridimensionnelle communautaire…
Dans le cadre d’un enregistrement de marque communautaire, la marque est protégée sur tout le territoire de l’Union européenne. Toutefois, attention à la portée géographique!
Le Tribunal a retenu la responsabilité de CPA. Il a en effet considéré que dans cette affaire il suffisait de constater qu’en toute hypothèse CPA n’avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances
