Monténégro : des nouvelles règles sur la défense des droits de dessins et modèles
Des amendements à la loi relative aux dessins et modèles sont entrés récemment en vigueur au Monténégro. De nouvelles possibilités s’offrent au propriétaire de dessins et modèles souhaitant intenter une action en contrefaçon. Auparavant, une action devait être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’infraction. Désormais, si le contrefacteur a agit de mauvaise foi, l’action pourra être introduite à tout moment au cours de…