Monténégro : des nouvelles règles sur la défense des droits de dessins et modèles

Des amendements à la loi relative aux dessins et modèles sont entrés récemment en vigueur au Monténégro. De nouvelles possibilités s’offrent au propriétaire de dessins et modèles souhaitant intenter une action en contrefaçon. Auparavant, une action devait être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’infraction. Désormais, si le contrefacteur a agit de mauvaise foi, l’action pourra être introduite à tout moment au cours de…

Montenegro : Arrivée de l’arbitrage pour les .me en plus de la procédure UDRP

Le nouveau règlement relatif aux noms de domaine en .me, Regulation on procedures for the registration and Use of the Domain names Under the National .ME Domain est entré en vigueur en décembre 2009.