Juridiction Unifiée du Brevet : mise en place au printemps 2017 ?
L’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet avance : elle pourrait être mise en place dès le printemps 2017. Retrouvez les détails sur le blog.
L’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet avance : elle pourrait être mise en place dès le printemps 2017. Retrouvez les détails sur le blog.
2014 a été une année fructueuse pour l’Office européen des brevets (OEB). Dans son rapport…