France : « Je suis Paris » et « Pray for Paris » : l’INPI refuse d’enregistrer ces slogans à titre de marque
A l’instar du phénomène « Je suis Charlie » lors des tragiques évènements de janvier dernier, les récents attentats de Paris du … Continued
France : « Je suis Charlie » n’est pas une marque
Les évènements bénéficiant d’un important retentissement médiatique, quel qu’en soit leur nature, sont souvent l’occasion pour de nombreux opportunistes d’en … Continued
L’Europe redonne aux couteaux Laguiole l’usage de leur nom, le village attend toujours…
Alors que la cour de cassation ne s’est toujours pas prononcée sur le sujet en France, les revendications de la … Continued
Quid de la preuve de la coexistence de marques ?
Le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne est intervenu, le 2 octobre 2013, sur la question de la preuve de la coexistence de marques (TPICE T-285/12 The cartoon Network, Inc. v OHIM and another). Le tribunal a énoncé clairement que le requérant qui se prévaut d’une coexistence de marques doit rapporter la preuve de l’absence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent…
Offices des marques : nouvelle pratique sur la protection des marques en noir et blanc
L’Office des Marques Communautaires -OHMI et certains Offices nationaux ont publié, en janvier dernier, une position commune sur les marques en noir et blanc. Que prévoit-elle ? Quelles incidences pour la pratique ? Une marque en noir et blanc est identique au même signe en couleur lorsque la différence entre les deux est si insignifiante qu’elle passe inaperçue auprès du…
Marque Communautaire : les marques FEMIFERAL et FEMINATAL jugées similaires
Le 11 avril 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt ASA Sp. Z o.o. contre l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) s’est prononcée sur le risque de confusion existant entre les marques FEMIFERAL et FEMINATAL déposées toutes deux pour des produits pharmaceutiques notamment pour enfants en classe 5. La société ASA Sp. Z o.o. avait déposé la marque « FEMIFERAL » auprès de l’OHMI le 18 septembre…
Nathalie Dreyfus dans une interview exclusive de l’OHMI
En octobre 2013, Nathalie Dreyfus s’est confiée à James Nurton, éditeur de Managing Intellectual Property au sujet des new gTLDs, des récents développements en France et du lancement de son cabinet. Alors que les premiers lancements des new gTLDs ont été récemment effectués, Nathalie rappelle que ces nouvelles extensions sont une « révolution sur Internet », notamment parce qu’elles ont maintenant du sens. Elle illustre cela en évoquant un cas d’UDRP récent où il était question de prendre en compte ou non l’extension dans…
Les propositions du projet de réforme des marques communautaires: une chance pour les PME ?
La Commission Européenne a présenté le 27 mars une série d’initiatives dans l’objectif de rendre le système d’enregistrement des marques à travers l’Union Européenne moins cher, plus rapide, plus fiable et plus prévisible…
Un centre de médiation de l’OHMI
Depuis le 24 octobre 2011, l’OHMI propose un service de médiation au stade de la Chambre des recours. Il s’agit d’une procédure qui permet aux parties de parvenir à un accord à l’amiable et qui a pour effet de suspendre la procédure de recours.
Décision du 15 Juin 2009, 3ème chambre de la Chambre des recours de l’OHMI
Dans une décision du 15 Juin 2009 rendue dans l’affaire R 1713/2007-3, Top-Line production de meubles Møldrup A/S c. Flemming Korshøj, la 3ème chambre de la Chambre des recours s’est prononcée sur l’admission de nouvelles preuves déposées par le demandeur en invalidité en cause d’appel et sur l’interprétation de l’article 63-2 du règlement sur les dessins et modèles communautaire.