Le licencié masqué ou l’opposabilité de la licence d’une marque de l’Union européenne non inscrite
Le 4 février 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser la portée … Continued
De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque
Une décision récente de la CJUE souligne la nécessité pour les entreprises d’inscrire auprès des Registres de marque toute modification affectant leurs marques.