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## Articles
- [Arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle : que change pour les entreprises et les titulaires de droits ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/arrete-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle-que-change-pour-les-entreprises-et-les-titulaires-de-droits/): L’arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle, daté du 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 23 juillet 2026, complète la réforme engagée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Entré en vigueur le 24 juillet 2026, il supprime plusieurs dispositifs devenus incompatibles avec la dématérialisation des procédures de l’INPI.
- [Le cessionnaire d’un brevet peut-il agir en contrefaçon pour des actes commis entre la cession et son inscription ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/le-cessionnaire-dun-brevet-peut-il-agir-en-contrefacon-pour-des-actes-commis-entre-la-cession-et-son-inscription/): Le cessionnaire d’un brevet peut demander réparation des actes de contrefaçon commis par un tiers entre la date du transfert et celle de son inscription au Registre national des brevets. Il ne devient toutefois recevable à agir qu’à compter de cette inscription. Si l’action a été introduite auparavant, l’inscription réalisée en cours d’instance peut régulariser le défaut initial de qualité à agir, à condition que la cause d’irrecevabilité ait disparu lorsque le juge statue.
- [L’intégration de l’Arabie saoudite dans le système de Madrid : comment protéger vos marques à compter du 8 octobre 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/lintegration-de-larabie-saoudite-dans-le-systeme-de-madrid-comment-proteger-vos-marques-a-compter-du-8-octobre-2026/): L’Arabie saoudite rejoindra le système de Madrid le 8 octobre 2026, trois mois après le dépôt de son instrument d’adhésion auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les titulaires étrangers pourront alors inclure le Royaume dans une nouvelle demande internationale ou étendre à son territoire une marque internationale existante. Les entreprises saoudiennes pourront, réciproquement, solliciter une protection auprès des autres membres du système.
- [Pourquoi utiliser le symbole ® pour protéger et défendre une marque enregistrée ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/pourquoi-utiliser-le-symbole-pour-proteger-et-defendre-une-marque-enregistree/): Le symbole ®ne crée pas un droit de marque. En France comme dans l’Union européenne, la protection résulte de l’enregistrement du signe, pour les produits et services désignés, et non de l’apposition d’un symbole sur un emballage, un site Internet ou une publicité.
- [Comment protéger les titres des œuvres ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/comment-proteger-les-titres-des-oeuvres/): Le titre d’un livre, d’un film, d’un podcast, d’un jeu vidéo ou d’une création numérique concentre souvent une part essentielle de sa valeur. Il permet au public de reconnaître l’œuvre, facilite sa promotion et peut devenir le point de départ d’une franchise ou d’une gamme de produits dérivés. Pourtant, aucun mécanisme juridique ne garantit, à lui seul, une protection absolue du titre.
- [Comment éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/comment-eviter-la-contrefacon-de-droit-dauteur-lorsquon-utilise-lintelligence-artificielle/): Pour éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle, l’entreprise doit contrôler trois étapes :
- [La saisie-contrefaçon : pourquoi est-elle un levier juridique majeur en matière de propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/la-saisie-contrefacon-pourquoi-est-elle-un-levier-juridique-majeur-en-matiere-de-propriete-intellectuelle/): La saisie-contrefaçon compte parmi les mécanismes probatoires les plus puissants du droit de la propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et, en principe, exécutée sans avertissement préalable, elle permet au titulaire d’un droit de faire constater une atteinte présumée directement sur les lieux où se trouvent les produits, procédés, documents ou données litigieux.
- [Comment protéger un univers de fiction par la propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/05/comment-proteger-un-univers-de-fiction-par-la-propriete-intellectuelle/): Un univers de fiction ne se protège pas comme un bloc indivisible. La stratégie la plus solide repose sur une combinaison coordonnée de droits d’auteur, de marques, de contrats et de mesures de preuve, adaptée à chaque composante du monde créé et à chaque mode d’exploitation envisagé.
- [Lignes directrices EUIPO 2026 : sept changements pour les marques de l’Union européenne](https://www.dreyfus.fr/2026/08/05/lignes-directrices-euipo-2026-marques-union-europeenne/): Un dépôt unique peut protéger une marque dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cette portée unitaire explique pourquoi une évolution de la pratique de l’EUIPO peut modifier, à elle seule, le niveau de risque d’un projet de marque, d’une opposition ou d’une action en déchéance.
- [Comment protéger les créations de mode en France grâce à la propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/01/comment-proteger-les-creations-de-mode-en-france-grace-a-la-propriete-intellectuelle/): L'industrie de la mode repose presque entièrement sur des actifs immatériels : un imprimé, une silhouette, un fermoir, un nom de collection. Ces créations, contrairement aux matières premières ou aux ateliers de fabrication, ne peuvent être verrouillées par une simple clé ou un cadenas : elles doivent être protégées juridiquement pour conserver leur valeur économique. Or les maisons de mode, du grand groupe de luxe à la jeune marque émergente, sont aujourd'hui confrontées à une triple pression : la multiplication de la contrefaçon en ligne, l'essor des marketplaces qui démultiplient les points de vente illicites, et l'apparition de nouveaux risques liés à l'intelligence artificielle, capable de générer ou de reproduire des designs en quelques secondes.
- [Quel est le rôle central des douanes dans la lutte contre la contrefaçon en France ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/31/quel-est-le-role-central-des-douanes-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon-en-france/): Les douanes occupent une place centrale dans la lutte contre la contrefaçon parce qu’elles peuvent bloquer les marchandises avant leur mise sur le marché, contrôler les flux sur l’ensemble du territoire et contribuer à identifier les réseaux organisés de fabrication, d’acheminement et de distribution des produits contrefaits. En 2025, la Douane française a retiré du marché 20,22 millions d’articles contrefaits. Ce résultat confirme qu’une stratégie de marque efficace ne peut plus reposer uniquement sur la surveillance en ligne ou sur les actions judiciaires : elle doit aussi organiser une coopération opérationnelle avec les services douaniers.
- [Quelles sont les nouveautés en matière de dessins et modèles ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/29/quelles-sont-les-nouveautes-en-matiere-de-dessins-et-modeles/): Après plusieurs années de préparation, l'Union européenne a achevé la refonte de son droit des dessins et modèles. Le et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en vigueur le 8 décembre 2024, déploient la réforme en deux temps :
- [Fonction de rétractation en ligne : comment mettre votre interface en conformité depuis le 19 juin 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/28/fonction-de-retractation-en-ligne-comment-mettre-votre-interface-en-conformite-depuis-le-19-juin-2026/): Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur au moyen d’une interface en ligne doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation. La réforme ne se résume pas à l’ajout d’un bouton : elle impose un parcours accessible, une confirmation explicite, un accusé de réception durable et une organisation capable de traiter les remboursements et les retours dans les délais. Pour être conforme, l’entreprise doit donc aligner ses équipes juridiques, digitales, financières, logistiques et chargées de la protection des données.
- [Comment la propriété intellectuelle protège-t-elle la valeur économique du sport ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/27/comment-la-propriete-intellectuelle-protege-t-elle-la-valeur-economique-du-sport/): Dans l’industrie sportive, la performance ne constitue qu’une partie de la valeur créée. Le nom d’un athlète, l’emblème d’un club, le design d’un équipement, les images d’une compétition, une technologie d’entraînement ou les données issues d’un capteur peuvent représenter des actifs économiques majeurs. La propriété intellectuelle et le sport sont ainsi indissociables.
- [Que retenir de l’actualité du droit des marques en Chine en 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/27/que-retenir-de-lactualite-du-droit-des-marques-en-chine-en-2026/): La nouvelle loi chinoise sur les marques, adoptée en juin 2026 et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, comporte 87 articles. Elle entend notamment lutter contre l’accaparement de marques, les dépôts frauduleux, les pratiques excessives de certains titulaires et les dysfonctionnements des agences de marques.
- [Motif décoratif ou marque ? Le Tribunal judiciaire de Paris précise les critères en matière de contrefaçon dans le secteur de la mode](https://www.dreyfus.fr/2026/07/27/motif-decoratif-ou-marque-le-tribunal-judiciaire-de-paris-precise-les-criteres-en-matiere-de-contrefacon-dans-le-secteur-de-la-mode/): Dans le secteur de la mode, un motif peut remplir plusieurs fonctions. Il peut décorer un vêtement, mais aussi indiquer son origine commerciale. La qualification dépend moins de l’intention affichée par le vendeur que de la manière dont le consommateur percevra concrètement le signe sur le produit.
- [Comment concilier saisie-contrefaçon et secret des affaires sans exposer les informations confidentielles de l’entreprise ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/24/comment-concilier-saisie-contrefacon-et-secret-des-affaires-sans-exposer-les-informations-confidentielles-de-lentreprise/): La saisie-contrefaçon, prévue notamment par l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marques, constitue l’un des outils les plus efficaces pour réunir rapidement des preuves de contrefaçon.
- [L’AI washing expose-t-il les entreprises à un nouveau risque juridique ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/23/lai-washing-expose-t-il-les-entreprises-a-un-nouveau-risque-juridique/): L'IA washing devient un risque juridique majeur pour les entreprises qui communiquent sur l'intelligence artificielle sans pouvoir démontrer précisément la réalité, le rôle ou la performance de la technologie utilisée. Présenter un outil comme « alimenté par l'IA », « automatisé par machine learning » ou « fondé sur un modèle propriétaire » peut renforcer l'attractivité commerciale d'un produit, rassurer des investisseurs ou justifier une valorisation plus élevée. Toutefois, ces formules engagent l'entreprise dès lors qu'elles influencent la décision d'un client, d'un partenaire ou d'un investisseur.
- [Comment la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA pourrait-elle rééquilibrer la preuve ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/22/comment-la-presomption-dutilisation-des-contenus-culturels-par-les-fournisseurs-dia-pourrait-elle-reequilibrer-la-preuve/): Les systèmes d’intelligence artificielle générative sont entraînés à partir de volumes considérables de textes, d’images, de musiques et de contenus audiovisuels. Pour les auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective, une difficulté demeure cependant centrale : comment prouver qu’une œuvre protégée a effectivement été utilisée pour développer ou déployer un modèle d’IA lorsque les données d’entraînement restent largement opaques ?
- [Nouveautés sur le .de : les entreprises doivent-elles revoir la gestion de leurs noms de domaine sous extension .de ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/22/nouveautes-sur-le-de-les-entreprises-doivent-elles-revoir-la-gestion-de-leurs-noms-de-domaine-sous-extension-de/): Depuis le 14 avril 2026, une réforme sur le .de modifie concrètement la manière dont les noms de domaine en .de doivent être enregistrés, transférés et administrés. Cette évolution, portée par DENIC dans le cadre de la mise en conformité avec la Directive européenne NIS2, ne concerne pas uniquement les bureaux d’enregistrement, mais affecte directement les titulaires de marques, les directions juridiques, les équipes cybersécurité et les responsables de portefeuilles de noms de domaine.
- [Comment protéger les marques non traditionnelles en France ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/22/comment-proteger-les-marques-non-traditionnelles-en-france/): Les marques ne se limitent plus aujourd’hui à un nom ou à un logo. Les entreprises cherchent désormais à protéger des éléments plus innovants de leur identité, tels qu’un son, une couleur, une animation ou encore une forme. Ces signes, appelés marques non traditionnelles, occupent une place croissante dans les stratégies de branding, notamment dans les secteurs du luxe, des technologies et du numérique.
- [Comment communiquer autour des événements FIFA et sportifs sans porter atteinte aux droits des organisateurs ? La question de l’ambush marketing](https://www.dreyfus.fr/2026/07/21/comment-communiquer-autour-des-evenements-fifa-et-sportifs-sans-porter-atteinte-aux-droits-des-organisateurs-la-question-de-lambush-marketing/): À l'approche de chaque grand rendez-vous sportif, notamment la Coupe du Monde de la FIFA, les Jeux Olympiques ou encore l'Euro de football, les mêmes questions reviennent sur le bureau des directions marketing : peut-on évoquer l'événement dans une campagne publicitaire sans en être partenaire officiel ? Jusqu'où va la liberté de communication d'une marque non-sponsor ?
- [Existe-t-il un risque de confusion entre une marque et son abréviation ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/19/existe-t-il-un-risque-de-confusion-entre-une-marque-et-son-abreviation/): Une abréviation peut créer un risque de confusion avec une marque antérieure lorsqu’elle est susceptible d’être perçue par le public comme sa version raccourcie ou comme le signe d’une entreprise économiquement liée. Cette appréciation n’est toutefois jamais automatique : elle dépend de la similitude des signes, des produits et services concernés, du caractère distinctif de la marque antérieure et de la perception du public pertinent.
- [Quelles sont les nouveautés en matière de droit des marques européennes ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/10/quelles-sont-les-nouveautes-en-matiere-de-droit-des-marques-europeennes/): Le droit des marques de l’Union européenne entre dans une phase exigeante. Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la nouvelle édition des Directives de l’EUIPO relatives aux marques, les entreprises doivent revoir leur manière de déposer, rédiger et défendre leurs marques de l’Union européenne. Les Directives ne constituent pas un texte législatif, mais elles sont le principal référentiel pratique de l’Office pour les déposants, les examinateurs et les conseils.
- [Transfert de marque et contrats associés : quels enseignements tirer de la jurisprudence récente ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/07/transfert-de-marque-et-contrats-associes-quels-enseignements-tirer-de-la-jurisprudence-recente/): La décision rendue par la Cour de cassation le 18 février 2026 (n°23-23.681) s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle particulièrement structurante en droit des marques et en droit des contrats. Elle rappelle avec rigueur une règle essentielle, souvent mal anticipée par les acteurs économiques : la cession d’une marque, même assimilable à une vente, n’implique pas le transfert automatique des contrats qui en organisent l’exploitation.
- [Contrats informatiques quantiques : quelles clauses prévoir pour sécuriser vos engagements ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/01/contrats-informatiques-quantiques-quelles-clauses-prevoir-pour-securiser-vos-engagements/): L’informatique quantique sort aujourd’hui du champ de la recherche pour intégrer certains usages industriels, notamment via des accès cloud à des ressources spécialisées. Cette évolution impose d’adapter les contrats informatiques classiques afin d’anticiper les risques propres au quantique : incertitude technologique, obsolescence rapide, performance, propriété intellectuelle, protection des données et évolution réglementaire.
- [Quel est le statut des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/29/quel-est-le-statut-des-jeux-a-objets-numeriques-monetisables-jonum/): Depuis le 7 février 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-60 du 4 février 2026, la France dispose d’un cadre réglementaire expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. Pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, ce décret précise les conditions dans lesquelles ces jeux peuvent être proposés au public.
- [Gestion du délai de nouveauté en obtentions végétales : quelles erreurs fatales éviter et quelles stratégies de sécurisation adopter ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/24/gestion-du-delai-de-nouveaute-en-obtentions-vegetales-quelles-erreurs-fatales-eviter-et-quelles-strategies-de-securisation-adopter/): La nouveauté constitue l’un des points de vigilance dans la protection des obtentions végétales. Une cession isolée de matériel végétal, un essai insuffisamment encadré ou une présentation commerciale prématurée peuvent suffire à faire courir le délai de nouveauté et, à terme, compromettre la validité du titre sollicité.
- [Quelle est la réglementation du e-sport en France ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/22/quelle-est-la-reglementation-du-e-sport-en-france/): La France a été le premier État de l’Union européenne à doter le e-sport d’un cadre légal autonome. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un chapitre spécifique consacré aux compétitions de jeux vidéo, mettant fin à un vide juridique qui pesait sur l’ensemble de l’industrie. Ce dispositif pionnier repose sur trois piliers :
- [Tang Gold est-elle une variété essentiellement dérivée de Nadorcott ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/19/tang-gold-est-elle-une-variete-essentiellement-derivee-de-nadorcott/): Par un jugement remarqué du 12 mars 2026 (Nador Cott Protection SAS v Asda Stores Ltd, EWHC 553 (Pat)), la Patents Court britannique a apporté d'importantes précisions sur la notion de variété essentiellement dérivée (VED) appliquée aux agrumes.
- [Logiciels générés par l’IA : votre code est-il vraiment protégé par le droit d’auteur ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/18/logiciels-generes-par-lia-votre-code-est-il-vraiment-protege-par-le-droit-dauteur/): Le codage par intelligence artificielle s'impose comme l'une des ruptures technologiques les plus profondes de cette décennie. Des plateformes telles que GitHub Copilot, Cursor ou encore Claude Code permettent désormais à un agent IA de concevoir, structurer et livrer un progiciel complet sur la seule foi d'instructions de haut niveau. Cette évolution déplace le débat juridique : il ne s’agit plus seulement de protéger le code, mais d’identifier la part de création humaine nécessaire pour revendiquer un droit d’auteur sur un logiciel assisté par IA.
- [Faut-il ajouter une description lorsqu’on dépose une marque avec un logo ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/18/faut-il-ajouter-une-description-lorsquon-depose-une-marque-avec-un-logo/): Lors du dépôt d'une marque comprenant un logo, une question récurrente se pose : faut-il inclure une description des éléments visuels du signe ? Bien que cette démarche puisse sembler pertinente pour encadrer l’interprétation du logo, elle est, dans la majorité des cas, déconseillée. En effet, le droit des marques repose sur un principe fondamental : la représentation graphique du signe est, en soi, suffisante pour délimiter l’étendue de la protection. L’ajout d’une description peut, au contraire, entraîner une complexité inutile et, dans certains cas, fragiliser la validité de la marque.
- [L’affaire ‘Cripps Pink’ et ‘Cripps Red’, T-159/24 : la validité des droits d’obtention végétale remise en cause ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/17/laffaire-cripps-pink-et-cripps-red-t-159-24-la-validite-des-droits-dobtention-vegetale-remise-en-cause/): L’arrêt T-159/24 du 24 septembre 2025, rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire relative aux variétés ‘Cripps Pink’ et ‘Cripps Red’, constitue une décision importante en matière de droits d’obtention végétale (DOV). Sans statuer sur la nullité des titres en cause, il valide une étape déterminante : l’ouverture d’une procédure en nullité fondée sur l’existence de doutes sérieux quant à la nouveauté, au sens du règlement (CE) n° 2100/94.
- [Comment valoriser ses actifs immatériels pour renforcer la valeur de son entreprise ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/15/comment-valoriser-ses-actifs-immateriels-pour-renforcer-la-valeur-de-son-entreprise/): La valorisation des actifs immatériels consiste à identifier, organiser et évaluer les éléments non physiques qui contribuent à la valeur économique d’une entreprise. L’enjeu est simple : ce qui n’est pas identifié, protégé et documenté est difficilement valorisable.
- [La blockchain est-elle un mode de preuve valide en droit de la propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/12/la-blockchain-est-elle-un-mode-de-preuve-valide-en-droit-de-la-propriete-intellectuelle/): La blockchain devient progressivement un outil mobilisé dans les stratégies de contentieux en propriété intellectuelle. Horodatage infalsifiable, traçabilité des transactions, enregistrement immuable d'une création ou d'un usage antérieur : les promesses sont séduisantes. Pourtant, la valeur probatoire de ces enregistrements reste conditionnelle et encadrée par des règles procédurales strictes que ni la technique ni l'enthousiasme ne sauraient contourner.
- [Taxes annuelles en matière d’obtentions végétales : comment éviter la déchéance et sécuriser durablement vos droits ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/11/taxes-annuelles-en-matiere-dobtentions-vegetales-comment-eviter-la-decheance-et-securiser-durablement-vos-droits/): Le paiement des taxes annuelles en matière d'obtentions végétales constitue la condition même de la survie juridique des variétés protégées. Un retard, une notification non consultée ou une simple défaillance dans le suivi administratif suffisent désormais à faire basculer un titre de propriété intellectuelle stratégique dans la déchéance définitive. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 1 août 2025 (affaire C-426/24 P, Romagnoli Fratelli / CPVO – variété Melrose) l'a confirmé sans nuance : la diligence du titulaire est érigée en obligation centrale, et la dématérialisation des échanges via la plateforme MyPVR emporte des conséquences procédurales lourdes. Pour les sélectionneurs, semenciers et groupes agro-industriels, la maîtrise du calendrier de paiement, l'anticipation des rappels du CPVO et la mise en place d'audits de portefeuille ne relèvent plus du confort organisationnel mais de la sécurité juridique.
- [Réforme chinoise sur la protection des nouvelles variétés végétales : que change le règlement du 1er juin 2025 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/10/reforme-chinoise-sur-la-protection-des-nouvelles-varietes-vegetales-que-change-le-reglement-du-1er-juin-2025/): Le 1er juin 2025 a marqué l'entrée en vigueur du Règlement révisé de la République populaire de Chine sur la protection des nouvelles variétés végétales. Adopté en avril 2025 par la réunion exécutive du Conseil d'État, ce texte constitue la première révision d'envergure depuis la promulgation du règlement initial en 1997.
- [Quels changements attendre au 1er juillet 2026 suite à la réforme des dessins & modèles ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/09/quels-changements-attendre-au-1er-juillet-2026-suite-a-la-reforme-des-dessins-modeles/): Le règlement d'exécution (UE) 2026/138  sera applicable à partir du 1er juillet 2026. Ce dernier vient parachever la modernisation du droit européen des dessins et modèles amorcée par les réformes substantielles entrées en application le 1er mai 2025.
- [Noms de domaine : comment les valoriser, les exploiter et anticiper les risques juridiques ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/08/noms-de-domaine-comment-les-valoriser-les-exploiter-et-anticiper-les-risques-juridiques/): Les noms de domaines sont devenus, en l'espace de deux décennies, de véritables actifs immatériels dotés d'une valeur économique autonome. La saturation progressive du marché primaire a engendré un marché secondaire structuré, professionnel et, pour les acteurs les mieux informés, extrêmement lucratif. Mais comment fonctionne concrètement la monétisation des noms de domaine ? Quels modèles économiques existent ? Et quels risques juridiques convient-il d'anticiper pour sécuriser ces transactions ?
- [Le droit de marque est-il vraiment absolu face à l’épuisement des droits ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/07/le-droit-de-marque-est-il-vraiment-absolu-face-a-lepuisement-des-droits/): À première vue, les droits conférés par une marque semblent offrir à leur titulaire un monopole étendu sur l’usage et la distribution de ses produits. Toutefois, en pratique, cette protection est profondément limitée par la théorie de l’épuisement des droits, pierre angulaire du droit de la propriété intellectuelle, qui impacte directement les stratégies commerciales, le contrôle des réseaux de distribution et les échanges internationaux.
- [Protéger les données dans l’IA : quels enseignements tirer des récentes décisions américaines ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/05/proteger-les-donnees-dans-lia-quels-enseignements-tirer-des-recentes-decisions-americaines/): Contrairement à une idée reçue, la jurisprudence américaine sur l’usage de l'intelligence artificielle n'est pas une réalité réservée aux géants de la Silicon Valley. Elle constitue un laboratoire jurisprudentiel dont les enseignements ont vocation à irriguer les pratiques européennes, notamment en matière de droit d'auteur, de confidentialité des données et de gouvernance des outils numériques.
- [Le hashtag peut-il constituer une contrefaçon de marque ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/04/le-hashtag-peut-il-constituer-une-contrefacon-de-marque/): Dans un environnement numérique où les réseaux sociaux dictent les stratégies de communication des entreprises, l'usage des hashtags est devenu quasi systématique. Or, cette pratique en apparence anodine peut, selon les circonstances, empiéter sur les droits privatifs d'un tiers.
- [Peut-on se prévaloir des archives de Wayback Machine comme moyen de preuve sur Internet ?](https://www.dreyfus.fr/2026/06/03/peut-on-se-prevaloir-des-archives-de-wayback-machine-comme-moyen-de-preuve-sur-internet/): La preuve numérique constitue aujourd’hui un enjeu stratégique majeur en matière de contentieux de la propriété intellectuelle. Face à la volatilité des contenus en ligne, la Wayback Machine s’impose comme un outil incontournable pour démontrer l’existence passée d’une page web. Toutefois, sa valeur juridique demeure encadrée et conditionnée, imposant une analyse rigoureuse de son utilisation.
- [Le titre d’une œuvre peut-il être protégé à la fois par le droit d’auteur et le droit des marques ?](https://www.dreyfus.fr/2026/05/29/le-titre-dune-oeuvre-peut-il-etre-protege-a-la-fois-par-le-droit-dauteur-et-le-droit-des-marques/): La question de la protection juridique du titre d'une œuvre est l'une des plus complexes en droit de la propriété intellectuelle. Entre droit d'auteur, droit des marques et concurrence déloyale, les régimes de protection se superposent, s'articulent et parfois s'opposent.
- [Récupérer un nom de domaine en .fr : les procédures SYRELI et PARL Expert](https://www.dreyfus.fr/2026/05/27/recuperer-nom-de-domaine-fr-syreli-parl-expert/): Avec plus de quatre millions de noms de domaine enregistrés sous l'extension .fr, la France figure parmi les zones les plus actives en Europe pour les identifiants en ligne. Ce volume génère mécaniquement un flux nourri de litiges, du cybersquatting frontal au typosquatting plus subtil, conçu pour détourner le trafic des marques établies. Pour les titulaires de droits français et leurs conseils, comme pour les confrères étrangers représentant des groupes internationaux, la récupération d'un nom de domaine .fr usurpé soulève une question récurrente : la procédure SYRELI et la procédure PARL Expert obéissent toutes deux au droit français, se déroulent en langue française, et sont administrées par l'Afnic, l'office d'enregistrement national. Beaucoup de cabinets étrangers préfèrent ainsi confier ces dossiers à un correspondant français plutôt que de les piloter directement. Le présent dossier expose le cadre juridique, compare les deux procédures, s'appuie sur la jurisprudence Afnic la plus représentative et explicite l'intérêt opérationnel d'associer un expert judiciaire en propriété intellectuelle à l'avocat en charge du dossier.
- [Sécuriser les œuvres créées par les salariés en droit d’auteur : panorama des outils à disposition de l’employeur](https://www.dreyfus.fr/2026/05/19/securiser-les-oeuvres-creees-par-les-salaries-en-droit-dauteur-panorama-des-outils-a-disposition-de-lemployeur/): Les contenus créatifs générés par les salariés (textes, supports marketing, visuels, contenus pédagogiques, designs, photographies, scénarios, etc.) constituent des actifs immatériels pour l’entreprise. En droit français, le contrat de travail n’emporte toutefois pas cession automatique des droits d’auteur au profit de l’employeur : les droits sur la création naissent en principe au bénéfice du salarié, et seule une contractualisation en permet le transfert.
- [Protection d’une variété végétale dans l’Union européenne à partir de matériel d’origine extra-communautaire : quelles obligations réglementaires anticiper ?](https://www.dreyfus.fr/2026/05/05/protection-dune-variete-vegetale-dans-lunion-europeenne-a-partir-de-materiel-dorigine-extra-communautaire-quelles-obligations-reglementaires-anticiper/): Obtenir un certificat d’obtention végétale (COV) dans l’Union européenne avec du matériel provenant d’un pays tiers à l’UE n’est pas qu’un sujet de formulaire. Pour un sélectionneur ou une entreprise semencière non européenne, le risque majeur n’est pas que la variété soit « mauvaise », mais que le projet échoue avant même l’examen COV, faute d’anticipation réglementaire.
- [Comment sécuriser ou céder ses droits sur une œuvre créée à l’aide d’une intelligence artificielle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/04/24/comment-securiser-ou-ceder-ses-droits-sur-une-oeuvre-creee-a-laide-dune-intelligence-artificielle/): L’intégration de l’intelligence artificielle dans les processus créatifs redéfinit les contours classiques du droit d’auteur. Dès lors qu’une œuvre est générée, en tout ou partie, par un outil algorithmique, une interrogation essentielle s’impose : comment sécuriser juridiquement cette création et en organiser la cession des droits ?
- [Examen DHS : comprendre les exigences techniques du CPVO et de l’INOV ?](https://www.dreyfus.fr/2026/04/24/examen-dhs-comprendre-les-exigences-techniques-du-cpvo-et-de-linov/): L'obtention d'un certificat d'obtention végétale (COV) qu'il soit national ou communautaire repose intégralement sur la démonstration de trois critères biologiques fondamentaux : la distinction, l'homogénéité et la stabilité. Ces critères, désignés par l'acronyme DHS en français (ou DUS en anglais : Distinctness, Uniformity, Stability), constituent le socle technique sur lequel reposent toutes les décisions d'octroi ou de refus de protection.
- [Le partage d’informations par le client avec une intelligence artificielle : l’absence de responsabilité de l’avocat et du conseil en propriété industrielle.](https://www.dreyfus.fr/2026/04/23/le-partage-dinformations-par-le-client-avec-une-intelligence-artificielle-labsence-de-responsabilite-de-lavocat-et-du-conseil-en-propriete-industrielle/): La circulation des données sensibles s’est accélérée, tout comme l’usage des outils d’IA générative. Une question se pose alors : les informations partagées avec une IA, puis avec un avocat ou un conseil, restent-elles vraiment confidentielles ?

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- [Félicie Naud](https://www.dreyfus.fr/cabinet-conseil-propriete-intellectuelle/equipe/felicie-naud/): Félicie intervient en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, avec une approche transversale couvrant les marques, le droit d’auteur, les dessins et modèles, les contrats de propriété intellectuelle ainsi que les brevets.
- [Réseaux sociaux](https://www.dreyfus.fr/lexique/reseaux-sociaux/)
- [Impression visuelle globale](https://www.dreyfus.fr/lexique/impression-visuelle-globale/)
- [Backorder](https://www.dreyfus.fr/lexique/backorder/)
- [Accord de confidentialité (NDA)](https://www.dreyfus.fr/lexique/accord-de-confidentialite-nda/)
- [WhoIs](https://www.dreyfus.fr/lexique/whois/)
- [Web3](https://www.dreyfus.fr/lexique/web3/)
- [Vie des affaires](https://www.dreyfus.fr/lexique/vie-des-affaires/)
- [VPN (Virtual Private Network)](https://www.dreyfus.fr/lexique/vpn-virtual-private-network/)
- [USPTO (United States Patent and Trademark Office)](https://www.dreyfus.fr/lexique/uspto-united-states-patent-and-trademark-office/)
- [User-Generated Content (UGC)](https://www.dreyfus.fr/lexique/user-generated-content-ugc/)
- [Usage sérieux d’une marque](https://www.dreyfus.fr/lexique/usage-serieux-dune-marque/)
- [Unité de l’art (théorie)](https://www.dreyfus.fr/lexique/unite-de-lart-theorie/)
- [UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)](https://www.dreyfus.fr/lexique/udrp-uniform-domain-name-dispute-resolution-policy/)
- [Typosquatting](https://www.dreyfus.fr/lexique/typosquatting/)
- [TUE – CJUE](https://www.dreyfus.fr/lexique/tue-cjue/)
- [Transit douanier](https://www.dreyfus.fr/lexique/transit-douanier/)
- [Transfert de nom de domaine](https://www.dreyfus.fr/lexique/transfert-de-nom-de-domaine/)
- [Transfert de données](https://www.dreyfus.fr/lexique/transfert-de-donnees/)
- [Traitement de données](https://www.dreyfus.fr/lexique/traitement-de-donnees/)
- [Topographie de semi-conducteur](https://www.dreyfus.fr/lexique/topographie-de-semi-conducteur/)
- [Tokenisation](https://www.dreyfus.fr/lexique/tokenisation/)
- [SYRELI](https://www.dreyfus.fr/lexique/syreli/)
- [Surveillance](https://www.dreyfus.fr/lexique/surveillance/)
- [Spoofing](https://www.dreyfus.fr/lexique/spoofing/)
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- [Signature électronique](https://www.dreyfus.fr/lexique/signature-electronique/)
- [Signe distinctif](https://www.dreyfus.fr/lexique/signe-distinctif/)
- [Secret des affaires](https://www.dreyfus.fr/lexique/secret-des-affaires/)
- [SACEM](https://www.dreyfus.fr/lexique/sacem/)
- [SaaS (Software as a Service)](https://www.dreyfus.fr/lexique/saas-software-as-a-service/)
- [RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)](https://www.dreyfus.fr/lexique/rgpd-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/)
- [Retenue en douanes](https://www.dreyfus.fr/lexique/retenue-en-douanes/)
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- [Refus d’enregistrement](https://www.dreyfus.fr/lexique/refus-denregistrement/)
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- [Propriété littéraire et artistique](https://www.dreyfus.fr/lexique/propriete-litteraire-et-artistique/)
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