Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Projet d’amendement de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques
Décision du Conseil Constitutionnel sur l’attribution des noms de domaine
Il y a quelques jours, le Conseil Constitutionnel reprocha au législateur d’avoir été trop avide de compétences ; résultat : un article du code des postes et des communications électroniques (CPCE) censuré et un législateur qui devra se remettre au travail.