Benelux : Des modifications procédurales quant à la protection des marques et des dessins et modèles

Les pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, ont adoptés quelques changements concernant la protection des marques et des dessins et modèles sur leurs territoires. Dans un souci de simplification des procédures l’Office de la Propriété Intellectuelle du Benelux a adopté 4 changements majeurs : Le renouvellement de la marque par simple paiement des taxes – A compter du 1er octobre 2013, le seul fait de payer les taxes de renouvellement suffit à rendre efficace celui-ci. Il n’est plus nécessaire d’en faire la…

Nouvelle exception de substitution en droit des dessins et modèles pour intérêt général de santé publique.

L’introduction d’un nouvel article modifiant le Code de la Santé publique mais impactant également le droit des dessins et modèles vient de faire jour

Classement des meilleurs Conseils en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles

http://dreyfus.fr/getpdf.php?class=News2&id=HDDB4cfd209765bd0 Décideurs 2010