La persistance d’incertitudes autour de la notion de divulgation en matière de dessins et modèles !

La Cour de Justice de l’Union Européenne est intervenue, le 13 février 2014, sur la notion de mise à disposition du public de dessins et modèles (C-479/12). Pour qu’un dessin ou modèle puisse bénéficier d’une protection, il doit être nouveau et avoir un caractère propre par rapport aux créations antérieures. Ces créations doivent avoir été divulguées au public c’est-à-dire publiées à la suite de l’enregistrement ou autrement, ou exposées, utilisées dans le commerce ou rendues publiques de…