Les marques françaises ne couvrent plus la Polynésie française… sauf validation !

La Polynésie française a obtenu un statut d’autonomie depuis la loi du 3 mars 2004(1). Une loi du 6 mai 2013(2) et un arrêté du 22 juillet 2013(3) viennent préciser les modalités pour qu’une marque nationale soit protégée en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de protection. Les marques françaises déposées à l’INPI et…