France : une loi sur le numérique prévue pour automne 2015
A l’heure où le numérique prend de plus en plus de place…
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En avril 2013, le gouvernement des Iles Vierges Britanniques adoptait une nouvelle loi afin de moderniser son régime des marques … Continued
Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements … Continued