France : une loi sur le numérique prévue pour automne 2015

A l’heure où le numérique prend de plus en plus de place…

Nouveau projet de loi sur les marques pour les îles vierges britanniques

En avril 2013, le gouvernement des Iles Vierges Britanniques adoptait une nouvelle loi afin de moderniser son régime des marques … Continued

Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements … Continued

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