La directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » : en route vers la transposition !

Protéger le droit d’auteur est une nécessité à l’ère du numérique alors que les informations circulent avec de plus en … Continued

Espagne : La preuve de l’usage de la marque, un nouveau moyen de défense en matière de procédure d’opposition

Le 30 avril dernier, l’Espagne a parachevé la réforme de son droit des marques, commencée fin 2018. A  cette date, … Continued

Canada : Adhésion au système de Madrid

Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019.

République de la Biélorussie : réforme de la loi du 5 janvier 2016

Une évolution est survenue dans la législation de la Biélorussie avec une loi adoptée le 5 janvier 2016 qui permet de prendre en considération la pratique actuelle en droit des marques.

Thaïlande : une reforme « Act B.E. 2559 » renforçant la protection du droit des marques

La Thaïlande a connu depuis peu un changement important et bienvenu dans le paysage de la propriété intellectuelle. Effectivement, le gouvernement a décidé…

Réforme du droit des marques en Corée du Sud : entrée en vigueur le 1er septembre 2016

Le 29 février 2016, l’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques. La loi révisée entre en vigueur…

Oman : nouvelles règles en matière de noms commerciaux en 2016

Le Sultanat d’Oman, pays du Moyen-Orient, au sud de la péninsule d’Arabie, vient de connaitre plusieurs changements majeurs dans sa législation du droit de la propriété intellectuelle, grâce à…

Contrefaçon de marques et brevets au Royaume-Uni : projet de réforme pour actions injustifiées

Un rapport rendu mi-avril par la Commission du Droit britannique, organe chargé d’étudier les lois et proposer des réformes, préconise … Continued

Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements … Continued

Important projet de réforme du droit des marques canadien

Le 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements … Continued