Quels sont les apports de la directive européenne du 17 avril 2019 concernant le droit d’auteur ?

Au-delà de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse et du rééquilibrage des … Continued

En quoi le Digital Services Act va-t-il modifier le cadre juridique des services sur Internet ?

Digital Services Act : Pour la première fois, un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité … Continued

Fraude bancaire : la responsabilité de la victime

Une attention particulière est accordée par la Cour de cassation, dans son arrêt de 28 mars 2018, à la négligence … Continued

Pour davantage de responsabilité pour les bureaux d’enregistrement

Les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même s’ils n’enregistrent pas des noms de domaine avec l’intention de porter atteinte à une marque, ils ne procèdent pas à un examen des demandes d’enregistrement avant réservation des noms. Ceci explique l’importance du cybersquatting. Bien qu’ils disposent a priori d’un statut neutre de prestataire technique, ils sont au cœur de situations de cybercriminalité.

La responsabilité du bureau d’enregistrement de noms de domaine en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Les bureaux d’enregistrement de noms de domaine vont-ils désormais voir leur responsabilité engagée à raison du contenu contrefaisant de sites internet ? Le débat est soulevé devant plusieurs juridictions nationales. Aux Etats-Unis, la Cour d’appel fédérale pour le 9e circuit a répondu à cette question par la négative. En l’espèce, la société malaysienne Petronas titulaire de la marque éponyme PETRONAS a demandé au bureau d’enregistrement GoDaddy d’annuler les…

EBay : le statut de mandataire écarté

Un jugement du TGI de Strasbourg en date du 15 décembre 2009 a reconnu implicitement la qualité d’hébergeur à eBay. Le Tribunal était saisi d’un litige relatif à la vente d’un robot-cuiseur sur eBay payé mais jamais livré.

Responsabilité de l’AFNIC et des unités d’enregistrement

Jugement du 26 août 2009 du TGI de Paris: affaire à suivre…