En quoi le Digital Services Act va-t-il modifier le cadre juridique des services sur Internet ?

Digital Services Act : Pour la première fois, un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité … Continued

Comment faire constater dans un État membre des faits de contrefaçon commis dans un autre État membre ?

CJUE – 5 septembre 2019 AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree c/. Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas … Continued

Nouveau plan d’actions des douanes de l’UE pour lutter contre les droits de la DPI.

Le Conseil indique qu’il adoptera au printemps 2019 une feuille de route déterminant les actions à entreprendre jusqu’à 2022 pour endiguer le plus efficacement possible les atteintes aux DPI.

Extension de la directive européenne « Sécurité des réseaux et des infrastructures » aux acteurs du numérique ?

  Depuis l’explosion de la cybercriminalité dont le coût annuel est estimé à plus de 400 milliards de dollars, et … Continued

Union européenne : licéité d’une vidéo YouTube intégrée sur un site tiers (framing)

Les Etats membres de l’Union européenne sont particulièrement attachés à la protection conférée par le droit d’auteur. Toutefois, l’Union européenne, … Continued

Le Parlement européen adopte le label « made in »

Le 15 avril dernier, le Parlement européen a adopté une proposition renforçant la sécurité des produits de consommation. Cette nouvelle … Continued

L’Union européenne demande un contrôle mondial de l’ICANN

Fondé en 1998, l’ICANN régule entre autre l’attribution des noms de domaines sur internet. Sa compétence est mondiale et ses décisions s’imposent de fait aux États. Mais l’ICANN est une société de droit californien, qui se trouve soumise de ce fait au procureur général de Californie et qui relève en dernière instance du département du Commerce des États-Unis. Et c’est là tout ce qui alarme l’Union européenne. Suite aux…

Union Européenne : volonté d’harmonisation de la notion de secret d’affaires

La notion de secret d’affaires est loin d’être uniforme dans les différents pays de l’Union Européenne. Certains pays n’ont par ailleurs jamais sanctionné les atteintes à ces secrets d’affaires. Ainsi, les atteintes ne cessent de croitre et près d’une entreprise sur cinq a subi une atteinte à ses secrets dans les dix dernières années. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie UE2020 « Une Union dans l’innovation », la commission européenne a proposé le 28 novembre 2013 une directive afin…