Procédures UDRP

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) a été consacrée en 1999. Elle a été la première procédure extra-judiciaire de récupération de nom de domaine mise en place pour permettre de lutter contre le cybersquatting.

Cette procédure est intégralement régie par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui a adopté, dès 1999, les principes directeurs UDRP. Elle a également désigné les centres d’arbitrage et de médiation agréés auprès desquels les plaintes UDRP sont déposées puis traitées.

À l’heure actuelle, cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève, la Cour Arbitrale Tchèque (CAC), le National Arbitration Forum (NAF) aux États-Unis, ainsi qu’un centre asiatique (ADNDRC) qui dispose d’antennes à Beijing, Kuala Lumpur, Hong Kong et Seoul et, depuis peu, le centre arabe (ACDR) basé en Jordanie.

Le choix du centre d’arbitrage est donc délicat et nécessite une réflexion au cas par cas en fonction de l’environnement du litige sur les noms de domaine. Ce choix doit se faire en fonction de la complexité de l’affaire mais aussi en fonction de ce que le client souhaite obtenir.

La mauvaise foi du défendeur constitue de façon récurrente la clef de voûte de la plainte du requérant dont dépendra le succès de la demande de récupération de son nom de domaine.

Concernant l’applicabilité des décisions à l’étranger, la procédure judiciaire nécessite une procédure d’exequatur lorsque le défendeur n’est pas établi en France. Au contraire, les procédures extrajudiciaires sont immédiatement applicables.

L’octroi de dommages et intérêts n’est possible que devant le juge judiciaire.

Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et à l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d’un recours devant les instances judiciaires compétentes.

Les procédures extrajudiciaires présentent un certain nombre d’avantages. Effectivement, leur coût est inférieur à celui d’une procédure judiciaire. Cette dernière est donc plus onéreuse, mais aussi moins prévisible. En outre, le prononcé des décisions dans le cadre des procédures extrajudiciaires est généralement rapide et il est possible de lancer une procédure pour un nombre quasiment illimité de noms de domaine.

Dreyfus & associés se propose de vous assister dans toute procédure UDRP, dans le monde entier, en considérant la meilleure stratégie de valorisation, de protection de vos droits et de gestion de votre portefeuille d’actifs immatériels.

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