Droit de la franchise

Qu’est-ce que la franchise ?

Le droit de la franchise s’intéresse à la relation commerciale entre le franchiseur le franchisé. Le franchiseur transmet au franchisé un savoir-faire et le droit d’exploiter ses signes distinctifs en contrepartie du versement d’une rémunération. Ce mécanisme permet à une entreprise de développer un succès commercial en créant un réseau.

Le contrat de franchise détermine l’étendue des liens entre le franchiseur et le franchisé. Il convient par conséquent de définir un cadre contractuel précis afin de sécuriser les investissements de chacun.

 

Dreyfus & associé vous accompagne en droit de la franchise dans la négociation mais également dans la rédaction et dans l’analyse de contrats de franchise afin d’établir une stratégie efficace de protection de vos intérêts. (Voir Négociation et Rédaction de vos Contrats – dreyfus & associés).

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Comment sécuriser les signes distinctifs en franchise ?

En droit de la franchise, le contrat est composé notamment d’une licence de marque pour que le franchisé puisse utiliser la marque pour vendre ses produits et services. Il pourra également promouvoir son activité et être reconnu par la clientèle en utilisant la marque comme enseigne.

Les autres signes distinctifs font partie du patrimoine immatériel d’une entreprise. Il est donc nécessaire de les valoriser et de les sécuriser dans la franchise.

L’équipe du Cabinet Dreyfus & Associés apporte son expertise au franchisé mais aussi au franchiseur qui doit notamment veiller  :

S’assurer que la marque de franchise est déposée pour l’ensemble des produits et services sur lesquels la marque sera exploitée

Protéger sa marque et ses signes distinctifs face à des atteintes réalisées par des tiers.

Inscrire les contrats de licences de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de le rendre opposable aux tiers.

S’assurer que sa marque est effectivement exploitée et ainsi éviter de perdre ses droits pour défaut d’usage.