Droit de la propriété industrielle

Qu'est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle constitue l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Elle a pour but la protection et la valorisation de vos inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales. Elle encadre notamment les marques, les dessins et modèles, les brevets, et les autres signes distinctifs.

droit de la propriété industrielle

Comment protéger vos droits de propriété industrielle ?

La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à une personne physique ou morale un monopole sur un actif industriel pendant une certaine période de temps.

Afin de protéger vos actifs immatériels, il est nécessaire au préalable de procéder au dépôt d’une demande (de brevet, de marque, de dessins et modèles, etc.) auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Contrairement aux droits d’auteurs, les droits de la propriété industrielle ne s’acquièrent pas de façon automatique. C’est pour cela que des dépôts doivent être effectués auprès de l’INPI pour bénéficier du pouvoir de protection prévu par ce droit.

Une fois le dépôt réalisé et validé par l’INPI, le créateur d’une marque, l’auteur d’un modèle ou l’inventeur d’une innovation brevetée profite alors d’une exploitation exclusive et libre sur son actif. Il bénéficie également d’une protection contre toute reproduction ou utilisation par un tiers.

Le cabinet Dreyfus dispose d’une expertise pointue dans le domaine de la propriété industrielle, lui permettant d’appréhender de la meilleure façon les spécificités de vos problématiques concernant vos marques, dessins et modèles, brevets, et autres signes distinctifs. Avec notre équipe d’experts, nous vous apportons des conseils juridiques et commerciaux adaptés à votre situation.

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Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est, avec le droit de la propriété littéraire et artistique l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle a pour objet la protection des inventions et des créations industrielles ou commerciales.

La titularité d’un droit de propriété intellectuelle permet à son détenteur d’exercer, au sein d’un territoire déterminé, un monopole d’exploitation sur l’objet du droit. Couvrant divers domaines d’innovations et de créations variées, la propriété industrielle couvre les inventions techniques (à travers les brevets), les créations esthétiques, les dessins et modèles, les signes distinctifs (à travers les marques ou les indications géographiques), mais encore, dans certains cas particuliers, les logiciels.

Comment protéger vos droits de propriété industrielle ?

La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à une personne physique ou morale un monopole sur un actif industriel pendant une période de temps déterminée, renouvelable ou non selon le domaine envisagé.

A l’inverse de certaines règles prévues notamment en droit d’auteur, l’octroi d’une protection juridique par un droit de propriété industrielle implique nécessairement d’avoir procédé au préalable au dépôt d’une demande (de brevet, de marque, de dessins et modèles, etc.) auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ce dépôt permet à son auteur d’assurer l’antériorité de sa création ou de son invention auprès des différents organismes nationaux en charge de la propriété intellectuelle ainsi qu’auprès des tiers. Il sera toutefois nécessaire d’attendre la validation de l’Institut afin d’obtenir une protection complète.

Les durées de protection varient selon l’objet envisagé, ainsi, un brevet ne pourra faire l’objet d’un monopole d’exploitation que sur une durée maximale de 20 ans. Cette durée est de 25 ans pour les dessins et modèles et potentiellement illimités pour les marques, dont la durée de validité est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Déposer une demande de marque, de brevet, de dessins ou modèles constitue une étape nécessitant une grande rigueur. De nombreuses entreprises omettent parfois de prendre toutes les dispositions nécessaires à la garantie de leurs actifs. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou à un Conseil en propriété industrielle apparaît aujourd’hui comme une nécessité. En effet, faire appel à un professionnel en propriété intellectuelle vous permettra d’avoir un meilleur suivi sur votre projet et de développer, dans une plus grande sérénité, vos actifs industriels.

Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à un Conseil en propriété industrielle, c’est s’assurer la sécurité d’un suivi rigoureux, de la phase préparatoire de votre projet jusqu’à son exploitation effective. Le recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à un Conseil en propriété intellectuelle constitue également une voie de sécurisation dans la négociation de vos différents contrats relatifs à la propriété intellectuelle (contrat de licence, de cession et autres).

En outre, faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à un Conseil en propriété industrielle vous apportera toutes les réponses à vos éventuelles questions : sur quels territoires êtes-vous en mesure de protéger vos droits ? Pour combien de temps ? Quels seront les coûts ?

En d’autres termes, faire appel à un avocat ou à un Conseil en propriété intellectuelle, c’est vous assurer de vous lancer en toute sécurité dans votre projet.

Le cabinet Dreyfus dispose d’une expertise pointue dans le domaine de la propriété industrielle, lui permettant d’appréhender de la meilleure façon les spécificités de vos problématiques concernant vos marques, dessins et modèles, brevets, et autres signes distinctifs. Avec notre équipe d’experts et en collaboration étroite avec de nombreux avocats spécialisés en propriété intellectuelle, nous vous apportons des conseils juridiques et commerciaux adaptés à votre situation.