Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle constitue l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Elle a pour but la protection et la valorisation de vos inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales. Elle encadre notamment les marques, les dessins et modèles, les brevets, et les autres signes distinctifs.
Comment protéger vos droits de propriété industrielle ?
La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à une personne physique ou morale un monopole sur un actif industriel pendant une certaine période de temps.
Afin de protéger vos actifs immatériels, il est nécessaire au préalable de procéder au dépôt d’une demande (de brevet, de marque, de dessins et modèles, etc.) auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Contrairement aux droits d’auteurs, les droits de la propriété industrielle ne s’acquièrent pas de façon automatique. C’est pour cela que des dépôts doivent être effectués auprès de l’INPI pour bénéficier du pouvoir de protection prévu par ce droit.
Une fois le dépôt réalisé et validé par l’INPI, le créateur d’une marque, l’auteur d’un modèle ou l’inventeur d’une innovation brevetée profite alors d’une exploitation exclusive et libre sur son actif. Il bénéficie également d’une protection contre toute reproduction ou utilisation par un tiers.
