Droit des autres signes distinctifs

Qu’est-ce qu’un signe distinctif ?

 

Le droit des autres signes distinctifs s’intéresse à tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. Par exemple,  la marque, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le nom de domaine d’une entreprise sont des signes distinctifs.

 

protéger une marque