Droit du site internet et E-commerce

Le E-Commerce est désormais un outil indispensable pour toute entreprise, le cabinet Dreyfus & associés vous assiste afin d’exploiter correctement cet outil, dans le respect des dispositions en vigueur.

Pourquoi s’intéresser au droit du E-Commerce ?

E-commerce

En droit du site internet, l’exploitation d’un site web peut avoir un impact significatif sur vos revenus et sur votre activité, que le site internet ait vocation à s’adresser à d’autres secteurs d’activité (BtoB) ou directement aux consommateurs (BtoC). Spécialisé dans le domaine du droit de l’internet et de E-commerce depuis 2004, le cabinet Dreyfus & Associés vous assiste dans toutes vos démarches relatives à votre site internet et saura vous apporter les conseils adaptés et personnalisés pour vous assurer d’être en conformité avec les dispositions applicables.

 

 

 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

En fonction de votre activité, la loi impose un certain nombre de mentions légales. Un site internet présentant des mentions légales incomplètes (ne pas indiquer la finalité de la collecte des données du site, s’assurer que les pays destinataires des données figurent parmi la liste des pays autorisés par la CNIL,…) a pour conséquence d’exposer l’entreprise à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

 

Dreyfus et associés vous aide à être en conformité et vous propose une assistance en matière de :

Mentions légales

Tout support de communication de vos produits ou services nécessite l’indication de mentions obligatoires, afin d’assurer une certaine transparence. Cette transparence est assurée par les mentions légales qui contiennent, par exemple, l’identité de la personne mettant en ligne les informations. Afin d’être en conformité avec les dispositions juridiques et de se conformer à leurs évolutions, le cabinet Dreyfus & Associés vous accompagne dans la rédaction de vos mentions légales.

Conditions générales

Les conditions générales permettent d’encadrer la relation entre le client et le vendeur ou prestataire de service, mais elles permettent également d’encadrer l’utilisation d’un service. Il est fortement conseillé d’établir des conditions claires et précises afin de mettre en place une sécurité juridique efficace, et ainsi prévenir tout contentieux.

Politique de gestion des cookies

Un cookie est un fichier retraçant et analysant l’activité d’un utilisateur sur Internet, notamment ses recherches internet, les sites et applications qu’il a consulté. Si votre site internet collecte ces cookies, vous êtes soumis aux obligations légales en vigueur en matière de collecte de données.

Ces obligations consistent notamment en, le recueil du consentement de la collecte de ces cookies auprès de l’utilisateur, expliquer l’utilité et l’utilisation faite de ceux-ci, et enfin, fournir à l’utilisateur un moyen de refuser cette collecte. Cette politique de gestion des cookies est soumise à des dispositions strictes encadrées par la CNIL.

Politique de confidentialité

Les législations française et européenne imposent des obligations relatives à la collecte des données à caractère personnel. L’exploitation d’un site internet dans un but commercial conduit bien souvent à la collecte de telles données, notamment par le biais de cookies. Il convient donc de spécifier, dans une politique de confidentialité, quelles mesures sont mises en œuvre pour respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Nos services

Qu’il s’agisse de rédaction de mentions légales ou de recommandations et mise en conformité de mentions légales déjà établies, notre équipe est à votre disposition pour vous fournir nos services adaptés à votre situation.

 • Accompagnement et conseil en matière de e-commerce et sites web

• Audit et valorisation de vos actifs de Propriété Intellectuelle sur Internet

• Protection de vos applications mobiles

• Mise en conformité de votre site aux règlementations applicables, notamment au RGPD et à la loi Informatique et libertés

Sécurisation de vos sites internet et des relations avec les prestataires externes

• Rédaction ou mise en conformité des : Mentions légales de votre site internet, Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU), Politiques de gestion des Cookies et Politiques de confidentialité

• Conseil en matière de stratégie publicitaire

• Contrats de référencement et d’hébergement des sites internet