Dreyfus, en collaboration avec son réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leur droit de la vie privée, c’est-à-dire dans leurs actions précontentieuses et contentieuses préventives d’atteintes mais aussi dans toutes les et relatives aux atteintes à leurs droits.
Le droit à la vie privée à travers la protection du droit à l’image est principalement basé sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, pour qu’une utilisation soit faite de l’image d’une personne physique, cette dernière doit donner son autorisation expresse.
L’autorisation donnée de l’exploitation d’une image d’une personne doit impérativement mentionner l’objet de l’autorisation, son étendue : quelles photographies sont concernées ; le contexte, le support de diffusion autorisée et éventuellement une date limite de diffusion.
L’équipe du cabinet accompagne ses clients et les conseille dans ces démarches de droit à la vie privée, quant aux droits que chaque client peut prétendre protéger.
Grace aux développements récents de la législation, en réponse à l’émergence de plateformes en ligne, l’équipe Dreyfus vous guide pour protéger l’image et la vie privée de mineurs de moins de 16 ans notamment sur les plateformes de vidéos en ligne (Youtube, Instagram, TikTok, Twitch…).
Afin de caractériser une atteinte au droit à l’image, trois conditions cumulatives sont requises :
L’équipe du cabinet Dreyfus et associés vous accompagne afin d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’auteur de la publication afin de faire cesser l’atteinte, permettant ainsi d’éviter la voie contentieuse.
Par la suite, si le litige concerne une image prise dans un lieu public, le cabinet conseille ses clients pour saisir le juge des référés afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir le retrait des images ainsi que la réparation du préjudice.
Les experts du cabinet pourront vous guider lors de contacts directs avec la personne responsable de la diffusion afin de lui ordonner de faire cesser l’atteinte. Si cette demande n’a pas abouti dans un délai de deux mois, il sera possible de saisir la CNIL.
Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer un résultat qui porterait atteinte à leur vie privée. Le déréférencement ne signifie pas que l’information est supprimée d’internet, mais simplement que les résultats de recherches sur le moteur de recherche sont supprimés.
Pour cela, les experts de l’équipe Dreyfus vous accompagnent dans les différentes démarches à réaliser afin de déréférencer un résultat préjudiciable.
L’équipe établira, grâce à son expertise dans le domaine, une étude de chances de succès des actions contentieuses qui pourraient potentiellement être engagées afin de protéger des informations dévoilées concernant la vie privée de ses clients.
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous vous assistons dans la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour garantir la protection des données personnelles de vos clients et collaborateurs.
Nous offrons des services de gestion des données, incluant l'audit, la mise en place de politiques de protection et le suivi des pratiques de traitement des données.
Nous représentons nos clients dans les litiges liés à la protection des données personnelles, incluant les violations de la vie privée et les recours en justice.
Nous développons des stratégies sur mesure pour protéger les données personnelles et assurer leur sécurité dans toutes les opérations de votre entreprise.
Nos experts vous conseillent sur la conformité aux régulations nationales et internationales en matière de protection des données.
Nous assurons une veille continue pour détecter toute violation des droits à la vie privée et agir rapidement pour les faire respecter.
La conformité au RGPD permet de protéger les données personnelles, d’éviter des sanctions financières et de renforcer la confiance des clients et partenaires.
Une gestion efficace permet de garantir la sécurité des données, de respecter les réglementations et de prévenir les violations de la vie privée.
Il est crucial de réagir rapidement. Nos experts peuvent vous représenter et entreprendre des actions légales pour défendre les droits à la vie privée.
Nous assistons dans la mise en conformité avec les régulations internationales et assurons une surveillance globale des pratiques de traitement des données.
La veille consiste à surveiller les pratiques de traitement des données pour détecter toute violation des droits à la vie privée et agir en conséquence.
Oui, nous offrons des conseils sur les réglementations nationales et internationales pour garantir la conformité et la sécurité des données personnelles.
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