Droit au respect de la  vie privée

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la protection de leur droit de la vie privée, c’est-à-dire dans leurs actions précontentieuses et contentieuses préventives d’atteintes mais aussi dans toutes les et relatives aux atteintes à leurs droits.

Droit au respect de la vie privée

Quelles actions pour éviter un contentieux ? Les autorisations d’exploitation de l’image

Le droit à la vie privée à travers la protection du droit à l’image est principalement basé sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, pour qu’une utilisation soit faite de l’image d’une personne physique, cette dernière doit donner son autorisation expresse.

L’autorisation donnée de l’exploitation d’une image d’une personne doit impérativement mentionner l’objet de l’autorisation, son étendue : quelles photographies sont concernées ; le contexte, le support de diffusion autorisée et éventuellement une date limite de diffusion.

L’équipe du cabinet accompagne ses clients et les conseille dans ces démarches de droit à la vie privée, quant aux droits que chaque client peut prétendre protéger.

Grace aux développements récents de la législation, en réponse à l’émergence de plateformes en ligne, l’équipe Dreyfus vous guide pour protéger l’image et la vie privée de mineurs de moins de 16 ans notamment sur les plateformes de vidéos en ligne (Youtube, Instagram, TikTok, Twitch…).

Quelles actions pré-contentieuses pour faire cesser le trouble en cas d’atteinte ?

La mise en demeure

Afin de caractériser une atteinte au droit à l’image, trois conditions cumulatives sont requises :

♦  Que la personne physique soit reconnaissable ou identifiable sur la publication,

♦  Que l’image soit diffusée au public

♦  Une absence de consentement de la personne visée par l’image.

 

L’équipe du cabinet Dreyfus et associés vous accompagne afin d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’auteur de la publication afin de faire cesser l’atteinte, permettant ainsi d’éviter la voie contentieuse.

Par la suite, si le litige concerne une image prise dans un lieu public, le cabinet conseille ses clients pour saisir le juge des référés afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir le retrait des images ainsi que la réparation du préjudice.

Les experts du cabinet pourront vous guider lors de contacts directs avec la personne responsable de la diffusion afin de lui ordonner de faire cesser l’atteinte. Si cette demande n’a pas abouti dans un délai de deux mois, il sera possible de saisir la CNIL.

Le déréférencement de sites Internet.

Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer un résultat qui porterait atteinte à leur vie privée. Le déréférencement ne signifie pas que l’information est supprimée d’internet, mais simplement que les résultats de recherches sur le moteur de recherche sont supprimés.

Pour cela, les experts de l’équipe Dreyfus vous accompagnent dans les différentes démarches à réaliser afin de déréférencer un résultat préjudiciable.

L’équipe établira, grâce à son expertise dans le domaine, une étude de chances de succès des actions contentieuses qui pourraient potentiellement être engagées afin de protéger des informations dévoilées concernant la vie privée de ses clients.